A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte complet
19.1. La Régie émet un avis de renouvellement à une personne qui réside au Québec à l’exception des personnes visées au paragraphe 1, 2 ou 5 de l’article 2.
D. 552-2001, a. 13; L.Q. 2021, c. 23, a. 19.
19.1. La Régie émet un avis de renouvellement à une personne qui réside au Québec à l’exception des personnes visées au paragraphe 1 ou 2 de l’article 2.
D. 552-2001, a. 13.